Conditions générales d'utilisation de la plateforme www.followo.com – Commercants

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Conditions générales d’utilisation de la plateforme www.followo.com - commerçants

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet les relations contractuelles entre le Commerçant, tel que défini ci-dessous, d’une part, et la société Followo Sàrl, telle que définie ci-dessous.

Définitions

Dans le cadre de la présente relation contractuelle les expressions suivantes auront le sens défini ci-après :

« Followo » désigne la société Followo Sàrl, de siège social à la rue de la Berra 59, à 1630 Bulle ;

« Commerçant » désigne le cocontractant de Followo dans la présente relation contractuelle ;

« Parties » désigne Followo et le Commerçant, communément ;

« www.followo.com » désigne la plateforme Internet accessible sous le nom de domaine « www.followo.com », ainsi que toutes les pages directement rattachées audit domaine, dont l’utilisation, notamment, fait l’objet de la présente relation contractuelle ; www.followo.com est une place de marché électronique qui permet de mettre en relation des clients avec des commerçants et vice-versa ;

« Ordre électronique d’insertion publicitaire » ou « OEIP » désigne la commande passée par le Commerçant, par l’intermédiaire de www.followo.com, et ayant pour objet les prestations d’insertion publicitaire en ligne proposées par Followo conformément à l’art. 9 ci-dessous.

« Client » désigne le cocontractant du Commerçant dans la relation contractuelle conclue par l’intermédiaire de www.followo.com.

Champ d’application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent, de manière contraignante pour les deux parties, à tout contrat d’utilisation de www.followo.com conclu entre Followo et un Commerçant ainsi qu’à tout contrat d’insertion publicitaire au sens de l’art. 9 ci-dessous.

D’éventuelles conditions générales du Commerçant ne sont pas applicables, à moins d’avoir été acceptées, par écrit, par Followo.

Conclusion du contrat

Un contrat d’utilisation peut être conclu entre les parties par l’achèvement de la procédure de création d’un compte-utilisateur-commerçant, telle que décrite sur la page idoine de www.followo.com, par le Commerçant ; cette démarche constitue une offre juridiquement contraignante émise par le Commerçant. Le contrat est parfait au moment de l’envoi, par Followo, d’un message confirmant la création du compte-utilisateur du Commerçant ; il peut s’agir d’un message généré de manière automatique ; cette démarche constitue l’acceptation, par Followo, de l’offre émise par le Commerçant.

Un contrat d’utilisation peut également être conclu par un acte en la forme écrite, signé par chacune des parties ou par leur représentant éventuel. Dans ce cas, la procédure de création d’un compte-utilisateur, telle que décrite sur la page idoine de www.followo.com, doit néanmoins être menée à terme par le Commerçant pour que celui-ci puisse utiliser les services offerts par ladite plateforme.

Pour pouvoir contracter valablement, le Commerçant doit disposer du plein exercice des droits civils (capacité de discernement, majorité, absence de décision rendue par une autorité restreignant la capacité civile active).

Le Commerçant prend note du fait que la création d’un compte-utilisateur-commerçant sur www.followo.com crée, dans le même temps, un compte-utilisateur sur l’application pour appareils mobiles Ludo King : Next Level, exploitée par Followo.

Durée du contrat et résiliation ordinaire

Le contrat est conclu pour une durée initiale d’une année depuis la date de sa perfection. Il se renouvelle tacitement d’année en année s’il n’est pas résilié par l’une des Parties au moyen d’un préavis écrit parvenu à l’autre Partie au moins un mois avant cette date.

Résiliation extraordinaire

Chacune des parties peut résilier le présent contrat avec effet immédiat, au moyen d’une déclaration écrite de résiliation en cas de violation substantielle des dispositions du contrat ou des présentes conditions.

Sera considérée comme une violation substantielle du présent contrat au sens de l’art. 6.1 ci-dessus (alternativement ou cumulativement) :

toute inexécution pure et simple des obligations de l’une ou l’autre partie ;

tout retard dans l’exécution des obligations de l’une ou l’autre partie auquel il n’aura pas été remédié dans un unique délai de 30 jours calendaires suivant l’envoi d’une notice écrite, décrivant l’inexécution reprochée, à la partie défaillante par la partie qui entend résilier.

Si une partie résilie le présent contrat de manière extraordinaire hors la présence de justes motifs ou d’une violation substantielle du présent contrat au sens de l’art. 6.1 ci-dessus imputables à l’autre partie, la résiliation ainsi donnée restera néanmoins efficace, mais l’auteur de ladite résiliation devra indemniser pleinement l’autre partie pour cette résiliation injustifiée.

Prestations de Followo

Followo s’engage à accorder au Commerçant l’accès à l’espace réservé aux commerçants sur la plateforme Internet www.followo.com.

Cet accès intervient par l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe personnels, fournis au Commerçant par Followo ou définis par le Commerçant. Ces éléments doivent rester strictement confidentiels.

L’espace réservé aux commerçants sur la plateforme Internet www.followo.com permet au Commerçant de publier des offres et/ou des appels d’offre relatifs aux produits et/ou prestations qu’il est en mesure de fournir au public, selon les rubriques définies par Followo dans le cadre de la procédure de création du compte-utilisateur du Commerçant.

Followo se chargera également du transfert des paiements relatifs aux contrats conclus, entre le Commerçant et le Client, par l’intermédiaire de la plateforme www.followo.com. Pour ce faire, Followo aura recours aux services d’un partenaire externe spécialisé dans le trafic des paiements. Followo prélèvera elle-même la commission prévue à l’art. 8.2 ci-dessous lors du transfert, au Commerçant, du paiement effectué, par le Client, à Followo. Tous les frais de transaction sont à la charge du Commerçant. Il relève de la responsabilité du Commerçant de vérifier la bonne réception du paiement et la correction du montant payé par le Client. Les décomptes non-contestés dans les 30 jours suivant leur réception par le Commerçant seront réputés acceptés.

Les paiements effectivement reçus par Followo, de la part du Client, seront transférés sur le compte « PayPal » ou « Stripe » du Commerçant. A cette fin, il incombe au Commerçant de s’assurer de disposer d’un tel compte, d’en communiquer les coordonnées à Followo dans le cadre du processus de création de compte-utilisateur-commerçant et de tenir à jour ces informations au moyen de la page d’administration de son compte-utilisateur. Tous les frais de transaction sont à la charge du Commerçant.

En tant qu’exploitant d’une plateforme se limitant à mettre en relation différents partenaires contractuels, Followo ne fournira aucune prestation de livraison de quelque nature que ce soit en faveur du Commerçant et/ou du Client, sous réserve de celles décrites ci-dessus en relation avec le transfert des paiements (art. 7.4), et n’assumera aucune responsabilité en cas de défaillance du Client et/ou du Commerçant.

Obligations du Commerçant

Le Commerçant s’engage à s’acquitter d’une commission auprès de Followo.

Ladite commission se monte à 12% du prix total payé au Commerçant en raison du produit ou de la prestation commandée par le biais de la plateforme Internet www.followo.com, frais de port/livraison compris. Lorsque la prestation de Followo est soumise à une taxe qui doit être économiquement supportée par le destinataire de la prestation (taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les importations, etc.), la commission due à Followo est majorée du montant de ladite taxe.

La commission revenant à Followo sera prélevée par celle-ci lors du transfert, au Commerçant, du paiement effectué par le Client à Followo.

Le Commerçant reconnaît le caractère juridiquement contraignant, vis-à-vis du Client, des offres et/ou appels d’offre qu’il publie sur www.followo.com.

Le Commerçant s’engage à tenir son profil à jour.

Le Commerçant s’oblige à accepter, à titre de paiement de tout ou partie des produits ou prestations qu’il offre par le biais de www.followo.com, les points recueillis par le Client par l’intermédiaire de l’application Ludo King : Next Level. Followo s’oblige à lui rembourser la contre-valeur des points utilisés par le Client à titre de paiement, sous déduction de la commission prévue par l’art. 8.2 ci-dessus.

Insertion d’espaces publicitaires en ligne

La plateforme www.followo.com propose un service d’insertion d’espaces publicitaires en ligne permettant au Commerçant d’effectuer des campagnes publicitaires en ciblant un public déterminé. Il est possible d’insérer des espaces publicitaires tant sur les pages de la plateforme www.followo.com exploitées par Followo que sur les pages personnelles des utilisateurs de ladite plateforme disposant d’un compte-utilisateur.

Le Commerçant est libre d’avoir recours à ce service ou non ; il s’agit d’un service supplémentaire par rapport à ceux décrits dans les autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, le Commerçant manifestera sa volonté ferme de commander ledit service en remplissant et en envoyant l’Ordre Electronique d’Insertion Publicitaire (ci-après : « OEIP ») disponible sur la plateforme www.followo.com.

Lorsque l’OEIP est accepté par Followo, le Commerçant reçoit, par courrier électronique, ou voit apparaître à l’écran un message de confirmation de sa commande.

Followo s’engage à héberger, permettre l’accès, diffuser et rendre accessible de toute autre manière, sur la plateforme www.followo.com, le contenu publicitaire qui lui sera fourni par le Commerçant, conformément aux conditions et durées de campagne définies par l’OEIP ainsi que par les présentes conditions générales.

Il appartient au Commerçant de fournir un contenu publicitaire conforme aux spécifications techniques précisées dans l’OEIP.

Il incombe au Commerçant de s’assurer de la licéité et de la moralité du contenu publicitaire qu’il fourni. Tout contenu que Followo considèrera comme contraire au droit ou à la moralité publique pourra être supprimé sans préavis et aux frais du Commerçant.

Lorsque cela est prévu par l’OEIP, le placement sur la plateforme www.followo.com est défini par le Commerçant. Dans les autres cas, Followo définit les emplacements et zones de la plateforme www.followo.com auxquels le contenu publicitaire fourni par le Commerçant sera affiché, sous réserve des spécifications techniques ressortant de l’OEIP.

Le Commerçant s’engage à payer le prix ainsi qu’à respecter les modalités de paiement définis par l’OEIP. Ce prix peut, au choix de Followo, être facturé séparément au Commerçant ou être retenu sur toute transaction postérieure à l’émission de l’OEIP.

L’affichage du contenu publicitaire fourni par le Commerçant sera ciblé en fonction des préférences que les utilisateurs de www.followo.com auront définies relativement à leur profil personnel, dans le cadre de la procédure de création de leur compte-utilisateur-client ou, ultérieurement, par la mise à jour dudit profil.

Le Commerçant donne licence à Followo de reproduire, distribuer, mettre à disposition, représenter et diffuser le contenu publicitaire qui lui sera fourni par le Commerçant, y compris s’agissant des raisons sociales, noms, logos, œuvres, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle compris dans ledit contenu, et ce dans toute la mesure utile à l’exécution des obligations de Followo découlant des présentes conditions générales et de l’OEIP.

La plateforme www.followo.com étant en constante évolution, le Commerçant accepte que des mises à jour susceptibles de modifier l’emplacement d’affichage du contenu publicitaire soient apportées à ladite plateforme.

Le Commerçant est seul responsable de l’exécution des commandes passées en relation avec les produits et services proposés par le Commerçant dans le cadre du contenu publicitaire faisant l’objet de la présente relation contractuelle. Si la commande intervient par l’intermédiaire de la plateforme www.followo.com, les autres dispositions des présentes conditions générales sont applicables pour le surplus.

Le Commerçant s’engage à indemniser Followo, ses cadres, directeurs, employés ou agents, ainsi que de les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, respectivement de toute dépense qu’ils auraient à encourir (y compris les frais d’avocat) en relation avec la violation de l’une des garanties données dans le cadre de la présente disposition.

La publicité pour les armes est formellement interdite.

Autres obligations du Commerçant

Le Commerçant s’engage à ne proposer sur la plateforme www.followo.com que des produits et/ou prestations licites et qui peuvent être livrés de manière licite dans le pays de destination. Il appartient au Commerçant de s’assurer de la conformité au droit de ses offres et/ou appels d’offre. La vente d’armes est formellement interdite.

Le Commerçant s’engage à respecter les règles de la bonne foi en affaires et de la loyauté commerciale. En particulier, il lui est interdit de proposer des produits et/ou prestations qu’il n’est pas en mesure de fournir ou qu’il n’a d’emblée par l’intention de fournir. Il lui incombe également une obligation de transparence dans le processus de commande ainsi que de livraison.

Le Commerçant s’abstiendra de publier des commentaires négatifs ou désobligeants à l’égard des autres utilisateurs de la plateforme www.followo.com, que ceux-ci soient commerçants ou clients. Il traitera ces personnes avec égards et respect, y compris dans le cadre de ses interactions en ligne par le biais de la plateforme www.followo.com.

Le Commerçant s’engage à ne proposer que des produits et/ou prestations de qualité.

Le Commerçant s’engage à ne pas utiliser la plateforme www.followo.com à des fins criminelles ou illicites.

Taxes et autres charges publiques

Le Commerçant est responsable d’acquitter tout impôt, taxe ou autre charge publique en relation avec toute activité déployée par l’intermédiaire de la plateforme www.followo.com. Il se charge, le cas échéant, également des opérations de déclaration correspondantes.

Responsabilités et exclusions de responsabilité

Le Commerçant est seul responsable de l’exécution des commandes passées par l’intermédiaire de la plateforme www.followo.com.

Followo n’assume aucune responsabilité en cas de faute, grave, légère ou intentionnelle, commise par ses auxiliaires.

Bien que Followo apporte un soin particulier à garantir la qualité de sa plateforme www.followo.com, celle-ci ne peut garantir son accessibilité en tout temps. Followo n’assume donc aucune responsabilité en cas d’indisponibilité, d’inaccessibilité ou de dysfonctionnement temporaire de la plateforme www.followo.com.

Followo n’est pas un fournisseur d’accès Internet. Dès lors, le Commerçant est responsable du bon fonctionnement de sa connexion à Internet, nécessaire pour accéder à et utiliser la plateforme www.followo.com, ainsi que de son matériel informatique.

Followo n’assume aucune responsabilité en cas de litige entre un Commerçant et un Client.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle rattachés à la plateforme www.followo.com demeurent propriété exclusive de Followo.

Le Commerçant demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle liés au contenu publicitaire qu’il fournit en application de l’art. 9 ci-dessus.

Protection des données

Followo attache une grande importance à garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs de la plateforme www.followo.com. C’est pourquoi Followo a établi et respecte sa Privacy and Cookies Policy, que vous pouvez consulter en suivant ce lien [AJOUTER UN LIEN VERS LA PRIVACY AND COOKIES POLICY QUE NOUS VOUS FOURNIRONS].

Divisibilité

Si une des dispositions des présentes conditions générales s’avère nulle, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront valables et continueront à lier les parties, à moins qu’il ne puisse être déduit des circonstances que celles-ci n’auraient pas contracté en l’absence de la disposition qui s’est avérée nulle.

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle, illégale ou ne peut faire l’objet d’une prétention en exécution dans une juridiction, la validité, la légalité et le caractère exécutoire de cette disposition dans une autre juridiction n’en seront pas affectés.

Communications

La langue officielle à utiliser dans toute communication entre les parties est le français.

Toute communication entre les parties non-soumise à la forme écrite par la loi ou par les présentes conditions générales et intervenant par courrier électronique est réputée valable.

Modification et mise à jour des présentes conditions générales

Followo se réserve le droit d’adapter en tout temps les présentes conditions générales.

Le Commerçant sera avisé de la modification envisagée au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci. S’il n’accepte pas ladite modification, il disposera d’un délai d’un mois depuis l’avis précité pour résilier le contrat d’utilisation de la plateforme Followo par écrit. Cette résiliation emporte effet également s’agissant de l’insertion d’espaces publicitaires en ligne (art. 9 ci-dessus).

Droit applicable et for

Toute relation de droit entre le Commerçant et Followo découlant des présentes conditions générales sera soumise au droit suisse. Le Code des obligations suisse est, pour le surplus, applicable au titre de droit supplétif.

Tout litige entre le Commerçant et Followo pour quelque motif ou cause que ce soit, directement ou indirectement en relation avec les présentes conditions générales ou avec l’exécution des obligations découlant de la relation contractuelle faisant l’objet des présentes conditions générales, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au Règlement Suisse d’Arbitrage International des Chambres de Commerce Suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le siège du Tribunal arbitral sera à Bulle, Suisse. La langue de l’arbitrage sera le français.

Version du 04.10.2023